Droit des sociétés à Mulhouse

Le cabinet d’avocats ERTLE DAVID vous apporte une assistance complète pour toute question de droit des sociétés. Nous intervenons dans de nombreux domaines : droit commercial, droit fiscal, droit social, mais aussi en matière internationale et douanière, afin d’apporter des solutions globales à vos besoins juridiques. Notre équipe vous assiste à chaque étape, que ce soit pour la rédaction de statuts, de contrats stratégiques ou dans le cadre d’un redressement judiciaire et de procédures collectives. Grâce à une approche personnalisée, nous vous garantissons une assistance complète et pragmatique, en conciliant sécurité juridique et efficacité opérationnelle. Vous pouvez nous joindre pour la gestion de vos contentieux Mulhouse et différentes autres localités du 68. 

Quelle est la différence entre liquidation judiciaire et redressement judiciaire ?

La distinction entre redressement et liquidation judiciaire est essentielle dans le droit des sociétés et revêt une importance particulière pour les entreprises, leurs associés et leurs partenaires.

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en restructurant sa dette. Dans ce cadre, un mandataire judiciaire peut être nommé pour superviser la situation et veiller au respect des mesures légales et des garanties prévues par le tribunal. Cette procédure implique souvent l’intervention d’un avocat ou d’un cabinet spécialisé en droit commercial, fiscal, bancaire ou immobilier, afin de sécuriser les contrats, protéger le patrimoine de la société et accompagner les dirigeants dans leurs affaires quotidiennes. Elle permet également de préserver l’emploi et d’assurer la continuité des activités tout en garantissant le respect des obligations juridiques et réglementaires en matière de travail, concurrence et consommation.

La liquidation judiciaire, en revanche, intervient lorsque la société est insolvable et ne peut plus faire face à ses dettes. Dans ce cas, le tribunal ordonne la cessation des activités et la vente des actifs pour rembourser les créanciers. Un liquidateur est alors nommé pour gérer l’ensemble du processus, en veillant à la régularité des opérations et au respect des jugements. Comme pour le redressement judiciaire, l’accompagnement d’un avocat maître du barreau est recommandé pour gérer le contentieux, sécuriser les contrats, et assurer la conformité avec les obligations fiscales, douanières, bancaires et environnementales.

La rigueur dans le suivi des procédures et le respect des mesures établies par le droit public et privé sont essentiels pour protéger les associés, les salariés, les partenaires commerciaux, ainsi que les intérêts des unions et des fondations impliquées. Le recours à un conseil juridique expérimenté permet de naviguer efficacement dans ces situations complexes et de préserver au mieux les affaires et le patrimoine de la société.

Contactez l'équipe de ERTLE DAVID pour trouver des solutions adaptées pour la gestion de votre activité !

Notre cabinet met à disposition des entreprises et des sociétés une offre complète de services en droit pour sécuriser et optimiser la gestion de vos affaires. Nos avocats et maîtres du barreau interviennent dans tous les types de dossiers, qu’il s’agisse de conseil stratégique, de contentieux ou d’accompagnement juridique spécialisé :

• Conseils en droit des sociétés : structuration et gouvernance des sociétés, protection du patrimoine, suivi des mesures réglementaires et internationals.

• Gestion des contrats commerciaux et bancaires : rédaction, négociation et sécurisation des contrats, intégration des garanties et respect des normes de concurrence et de consommation.

• Assistance en cas de contentieux : représentation devant les tribunaux compétents pour les litiges commerciaux, immobiliers, fiscaux ou liés au travail.

• Expertise en droit fiscal et social : optimisation fiscale, conseils sur les obligations douanières et accompagnement en matière de travail et de protection sociale.

• Accompagnement pour les procédures collectives et la restructuration : suivi des mesures de redressement ou de liquidation, protection de l’union des actionnaires et sécurisation du patrimoine de l’entreprise.

• Conseil en droit de la famille et fondations : gestion du patrimoine familial, transmission et sécurisation des fonds, et accompagnement dans les opérations philanthropiques.

• Conseil en droit immobilier et environnemental : conformité aux normes, gestion des risques et protection de vos actifs.

Grâce à un suivi rigoureux et une approche proactive, notre équipe garantit à ses clients un accompagnement complet en matière de conformité juridique, de protection du patrimoine et de sécurisation des affaires sur le plan national et international.

Contactez un avocat en droit des sociétés en prenant rendez-vous à notre agence pour vous conseiller. Demandez un devis gratuit en quelques clics.

Pour toute demande de conseil ou de prise en charge de dossier, vous pouvez contacter ERTLE DAVID directement via notre formulaire en ligne ou par téléphone grâce au bouton dédié. Notre cabinet est installé à 3 C Rue du Ladhof, COLMAR, 68000 où vous pourrez vous rendre pour consulter un avocat du barreau.

Spécialisés en droit des sociétés, fiscal et social, nos professionnels vous accompagnent dans la gestion quotidienne de votre entreprise et dans la sécurisation de vos projets. Qu’il s’agisse d’un dossier de procédures collectives, de la préparation à un redressement judiciaire ou d'autres problématiques, votre avocat droit du travail ou d’affaires saura vous proposer des solutions adaptées et stratégiques.

Vous pouvez compter sur notre expertise pour trouver des solutions pour vos différents contentieux, qu'importe le lieu dans le 68, notamment (Rouffach, Meyenheim, Mulhouse, etc.).

Foire aux questions : 

Comment résoudre un problème en droit des sociétés pour mon entreprise ?

Les problématiques fiscales peuvent rapidement devenir complexes pour toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son type d’affaires. Au sein de notre cabinet, nos avocats et conseils juridiques spécialisés en droit fiscal analysent votre situation actuelle et identifient les meilleures stratégies à adopter pour optimiser vos contrats, sécuriser vos obligations et protéger votre patrimoine. Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches pour l'optimisation des déclarations fiscales et des obligations bancaires, de préparation et suivi lors des contrôles fiscaux, de conseil sur la concurrence et la législation commerciale applicable, etc.

Nos avocats vous apportent un conseil précis et adapté à vos affaires et à vos activités internationales, tout en respectant les règles de droit en matière de sociétés, union d’associés et fondations.

Quel est le processus pour faire face aux procédures collectives ?

Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire, peuvent sembler intimidantes et complexes pour toute entreprise. Notre cabinet, spécialisé en droit des sociétés, intervient pour vous accompagner à chaque étape et assurer que vos contrats, obligations juridiques et intérêts financiers soient protégés. Nous vous aidons à :

• Comprendre vos obligations légales dans le cadre de la loi sur les sociétés et la concurrence ;

• Préparer les dossiers nécessaires pour le tribunal, avec toutes les mesures et garanties exigées ;

• Élaborer un plan de redressement réaliste pour sécuriser vos affaires, vos fonds et votre patrimoine ;

• Déployer un suivi adapté aux procédures bancaires, douanières ou immobilières, tout en prenant en compte les contraintes environnementales et de consommation.

Nos avocats et maîtres du barreau, experts en droit des sociétés, fiscalité, travail et commercial, défendent vos intérêts devant le tribunal et vous conseillent sur les meilleures stratégies pour traverser ces périodes délicates. Leur rôle est de sécuriser vos affaires et de garantir que vos contrats, votre patrimoine et vos fondations restent protégés, tout en respectant le cadre juridique et international applicable.