Redressement judiciaire à Mulhouse

La complexité d’un redressement judiciaire nécessite une véritable assistance juridique afin de sécuriser chaque étape de la procédure. Faire appel à un avocat expérimenté est essentiel pour assurer la bonne prise en charge des démarches et anticiper les difficultés liées à une éventuelle liquidation. Chez ERTLE DAVID, le maitre du droit analyse avec précision votre situation pour élaborer une stratégie personnalisée et adaptée aux besoins spécifiques de votre entreprise. Nous veillons à la rigueur des formalités, qu’il s’agisse d’une déclaration de créances, des échanges devant le greffe ou de la coordination avec le liquidateur lorsqu’une procédure de liquidation est ouverte. Notre équipe vous offre un accompagnement de qualité à Mulhouse ainsi que dans tout le département. 

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire et quand peut-il être prononcé ?

Le redressement judiciaire constitue une procédure collective essentielle prévue par le droit des entreprises en difficulté en France. Son objectif principal est de permettre à une personne morale ou physique en cessation de paiements de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et de trouver des solutions pour apurer ses créances.

Cette procédure peut être prononcée lorsque l’entreprise est en cessation de paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible ou ne présente pas de perspectives immédiates de redressement judiciaire. Il ne sera alors pas nécessaire d'effectuer une procédure complète.

Le tribunal compétent, généralement le tribunal de commerce pour les commerçants et les sociétés, ou le tribunal judiciaire pour les autres entreprises, examine la situation et décide de l’ouverture de la procédure. À partir de cette date, un mandataire ou liquidateur est nommé pour superviser les travaux liés à la gestion de l’entreprise, contrôler les paiements et vérifier les déclarations des créanciers.

Le jugement d’ouverture est suivi de la publication des annonces légales, permettant d’informer les tiers et de respecter les délais prévus par la loi. La procédure peut aboutir à un redressement effectif ou à une conversion en liquidation, assurant ainsi la protection des dépôts, des domiciles et des droits des acteurs impliqués, sous contrôle du greffe et du tribunal.

Des solutions sur mesure proposées par les experts du cabinet de maître ERTLE DAVID !

Notre cabinet intervient à chaque étape de la procédure pour toute entreprise dans une situation complexe, en apportant une expertise complète et personnalisée. Nos services incluent notamment :

• Une évaluation approfondie de l’état financier de l’entreprise, afin d’analyser les créances, les paiements en retard et les risques de cessation d’activité ;

• L’élaboration d’un plan de redressement stratégique et viable, en tenant compte des délais légaux et des obligations prévues par le droit français ;

• La négociation avec les créanciers et la restructuration des dettes, sous le contrôle du mandataire ou du liquidateur désigné par le tribunal ;

• La présence constante lors des audiences et travaux devant le tribunal, depuis l’ouverture de la procédure jusqu’au jugement final.

Grâce à notre expertise, nous accompagnons les entreprises en difficulté en transformant les défis en véritables opportunités. Nous assurons un suivi complet et personnalisé tout au long de la procédure judiciaire. Notre mandataire ou liquidateur, sous la supervision du tribunal et du greffe, veille à la bonne exécution des travaux nécessaires au redressement ou, le cas échéant, à la conversion de la procédure en liquidation. Nous gérons également la publication des annonces légales, le respect des délais, ainsi que les déclarations des créanciers, en protégeant les droits des personnes et des domiciles concernés.

Optez pour l'expertise d'un maître du barreau pour vous aider à passer un redressement judiciaire. Contactez-nous dès à présent pour un rendez-vous à Mulhouse !

Pour toute assistance en matière de gestion des procédures collectives, ERTLE DAVID met à votre disposition son savoir-faire et son expérience. Nos avocats interviennent aussi bien en droit des sociétés, en droit fiscal, qu’en droit social, afin de proposer une approche globale et sécurisée pour la défense de vos intérêts.

Nous vous recevons pour une consultation initiale afin d’analyser votre situation et de définir la stratégie la plus adaptée. Notre équipe d'avocat d’affaires ou du droit du travail pourra vous accompagner pour résoudre un contentieux lié aux relations sociales et accompagner la vie de votre entreprise. 

Nos services s’étendent sur l’ensemble de la France, avec une présence renforcée à Mulhouse, Kaysersberg, Riquewihr et dans l'ensemble du département 68. Pour un rendez-vous rapide à nos bureaux au 3 C Rue du Ladhof, COLMAR (68000), remplissez notre formulaire de contact ou utilisez directement le bouton d'appel afin d’échanger avec un agent.

Foire aux questions : 

Comment les entreprises peuvent-elles bénéficier d'un avocat lors de la procédure ?

Faire appel à un avocat lors d’un redressement judiciaire est essentiel pour toute entreprise confrontée à des difficultés financières. Nos avocats spécialisés mettent leur expertise en droit des sociétés et en procédures judiciaires au service des entreprises. Leur rôle est de garantir que toutes les étapes de la procédure judiciaire soient respectées, de sécuriser les paiements et les créances, et de proposer des solutions adaptées à la situation particulière de la personne ou de la société concernée.

Un avocat peut notamment conseiller sur la conversion partielle d’actifs, négocier avec les créanciers ou planifier une cessation partielle d’activités pour alléger les dettes. Il peut aussi préconiser une restructuration organisationnelle ou financière, visant à préserver l’activité et à assurer la continuité des travaux de l’entreprise en veillant au droit et à la protection des domiciles et biens des dirigeants. La prise en charge par un maitre compétent assure une procédure sécurisée et adaptée aux enjeux de chaque entreprise.

Quels sont les rôles du mandataire judiciaire dans un redressement judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal lors de l’ouverture de la procédure pour représenter les créanciers et superviser certaines étapes essentielles. Ses missions principales incluent :

• Vérifier et recenser toutes les créances auprès du greffe ;

• Assister l’entreprise dans la gestion de ses dettes et dans l’élaboration d’un plan de redressement ;

• Surveiller les actes du dirigeant afin de protéger les créanciers et respecter les paiements prévus par le jugement ;

• Participer à la rédaction et à la publication des annonces légales informant les tiers et les personnes intéressées, dans le respect des délais impartis.

Selon la situation, le mandataire peut également intervenir dans la conversion de certaines activités ou dans la liquidation partielle de l’entreprise, garantissant que les travaux de restructuration soient conformes au droit judiciaire en vigueur en France.

Quelle est la différence avec la liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant ses créances, généralement au moyen d’un plan étalé sur plusieurs années. Dans ce cadre, le dirigeant peut rester aux commandes de l’entreprise, sous le contrôle du tribunal, tandis que l’avocat accompagne la prise de décisions stratégiques. Le mandataire assure le suivi des travaux liés aux paiements et veille à la publication des annonces légales, garantissant ainsi la régularité de la procédure judiciaire.

La liquidation judiciaire, quant à elle, intervient lorsque le redressement est impossible. Dans ce cas, l’activité cesse totalement, les actifs sont vendus par le liquidateur pour rembourser les créanciers et la procédure est suivie par le greffe et le tribunal. Les déclarations et la publication des annonces légales assurent la transparence et la protection des domiciles et des droits des personnes concernées.

La distinction essentielle entre ces deux procédures repose sur la capacité de l’entreprise à retrouver une situation financière saine : le redressement judiciaire permet la poursuite de l’activité, tandis que la liquidation entraîne la cessation complète des opérations et la réalisation des créances.